CONDITIONS GÉNÉRALES DE
PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent toutes les prestations de services fournies par Maison TOA, dont la dirigeante est Clara Sécher, micro-entrepreneure enregistrée sous le numéro SIRET 10145471800012, dont le siège social est situé à Beaucaire (30300).
1.2. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, sans qu’aucune condition particulière ne puisse prévaloir, sauf accord écrit préalable de Maison TOA.
1.3. Ces CGPS s’appliquent à toutes les prestations d’organisation d’intérieur, agencement, coaching en gestion du temps et accompagnements proposés par Maison TOA.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Entrepreneur individuel : Clara Sécher EI
Nom commercial : Maison TOA
Statut : entreprise individuelle – régime micro-entreprise
Dirigeante : Clara Sécher
N° SIRET : 10145471800012
Code APE : 7410Z
Siège social : adresse transmise sur demande ou figurant sur les documents officiels
Contact : contact@maisontoa.fr
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Maison TOA exerce une activité d’aménagement, d’agencement, de décoration et d’organisation intérieure. Elle ne réalise pas les missions légalement réservées aux architectes inscrits à l’Ordre. Lorsque la réglementation l’exige, le projet doit faire intervenir un architecte habilité.
3.2. Les détails et spécificités des prestations sont définis dans le devis adressé au Client, qui en précise le contenu, la durée, les modalités et le prix.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCEPTATION
4.1. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client accompagnée de l’acceptation des présentes CGPS et le versement de l’acompte ou du paiement total selon les modalités précisées à l’article 6.
4.2. Maison TOA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 5 - TARIFS
5.1. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5.2. Les tarifs peuvent être forfaitaires ou horaires, selon la nature de la prestation.
5.3. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.
5.4. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 40 km autour de Beaucaire pour les prestations concernées. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, sous réserve d’être précisés dans le devis.
5.5. Le règlement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon les modalités définies à l’article 6.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des prestations proposées par Maison TOA peut se faire selon les modalités suivantes, selon le type d’accompagnement choisi :
6.1.1. Prestations à distance / en visio :
Le paiement total est exigé à la réservation du rendez-vous. La validation du créneau ne sera effective qu’à réception du règlement.
6.1.2. Packs ou accompagnements de montants plus importants :
Un paiement en plusieurs fois est possible, selon des modalités fixées d’un commun accord et précisées dans le devis.
6.1.3. Autres prestations / en présentiel ou à distance :
Un acompte de 30 (trente) % est demandé à la réservation pour valider la commande, et le solde est à régler au plus tard le jour de la première intervention.
6.2. En cas de défaut de paiement ou de non-respect des échéances convenues, Maison TOA pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice des sommes légalement dues au titre des prestations réalisées.
6.3. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou via un outil de paiement sécurisé.
6.4. Les factures correspondantes (acompte et/ou solde) sont transmises par email.
6.5. Retard de paiement des clients professionnels : En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PRÉALABLES A LA COMMANDE
Avant toute commande, les parties conviennent d’organiser :
- Un premier contact découverte : prise de rendez-vous par le Client, par mail, formulaire ou téléphone, pour un échange sur ses besoins et attentes.
- Selon la nature de la prestation, une analyse préalable des besoins peut être réalisée à distance ou sur place afin de définir l’accompagnement le plus adapté. Cette première analyse est gratuite et sans engagement. Elle ne comprend pas nécessairement la remise d’un compte rendu écrit.
- Un devis : document détaillant la prestation et le prix, envoyé par mail ou tout autre moyen. Ce devis est gratuit, valable 1 mois, et sa signature accompagnée du versement de l’acompte vaut acceptation.
ARTICLE 8 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
8.1. Les prestations peuvent être réalisées en présentiel au domicile ou lieu choisi par le Client, ou à distance selon accord.
8.2. Le Client s’engage à faciliter l’accès au lieu et fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
8.3. Maison TOA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis, les prestations constituant une obligation de moyens.
8.4. Le Client reste responsable des décisions prises suite aux conseils fournis.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION
9.1. Lieu d’exécution : La prestation s’effectue au domicile ou lieu choisi par le Client. Ce dernier s’engage à permettre l’accès et à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement.
9.2. Fin de prestation : À la fin de la prestation, le Client est responsable de la gestion des biens dont il ne souhaite plus disposer (don, vente, recyclage). S’il confie cette tâche à Maison TOA, celle-ci pourra utiliser, conserver, recycler ou vendre ces biens uniquement après accord écrit préalable du Client. Dans ce cas, les conditions de la vente seront définies d’un commun accord entre les parties. Le Client renonce à toute demande de restitution ultérieure une fois ces biens pris en charge par Maison TOA.
9.3. Recommandations d’achats (Shopping list) : Certaines prestations peuvent inclure des recommandations de produits, comprenant parfois des liens affiliés. Ces liens n’entraînent aucun surcoût pour le Client et contribuent au soutien de Maison TOA. Les recommandations sont toujours personnalisées.
9.4. Plans 2D et 3D : Les plans et visualisations fournis par Maison TOA sont des documents de conception et de représentation du projet. Ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution. Avant toute commande de matériaux, fabrication ou réalisation de travaux, le Client et les professionnels chargés de l’exécution doivent vérifier sur place l’ensemble des dimensions, cotes et contraintes techniques. Ces vérifications ne dispensent pas Maison TOA de ses propres obligations et responsabilités légales.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE MAISON TOA
10.1. Maison TOA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art.
10.2. Elle garantit la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
En signant le devis et les présentes CGPS, le Client s’engage à :
- Faciliter la bonne exécution de la prestation en fournissant informations, documents, accès et matériel nécessaires.
- Informer Maison TOA de toute difficulté pouvant impacter la prestation.
- Obtenir les autorisations nécessaires auprès des autres occupants ou propriétaires concernés.
- Reconnaître que les prestations consistent en des conseils et accompagnements, sans inclure de services annexes comme le ménage ou le déplacement de meubles.
Fournir, si nécessaire, le matériel utile (sacs poubelles, scotch, etc.).
ARTICLE 12 - ANNULATION ET REPORT
12.1. Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit (mail ou message) au moins 48 heures avant la prestation.
12.1.1. En cas d’annulation ou de report demandé plus de 48 heures avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est appliqué, sous réserve des prestations déjà réalisées et des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
12.1.2. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, des frais d’annulation raisonnables et proportionnés au préjudice réellement subi pourront être appliqués, dans le respect des dispositions légales applicables. Un report pourra être proposé selon les disponibilités de Maison TOA.
12.2. Toute prestation commencée est due intégralement.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
13.1. Responsabilité en cas d’intervention de tiers : Lorsque Maison TOA intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
13.2. Le Client garantit avoir les droits nécessaires sur les lieux et biens concernés.
13.3. Les biens à trier, organiser ou agencer restent sous la responsabilité du Client.
13.4. Limite de responsabilité : En cas de responsabilité éventuelle de Maison TOA à raison de l’exécution des prestations prévues, elle sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, dans le cadre de la commande des prestations. La faute de Maison TOA ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
13.5. Maison TOA ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de paiement ou de retard de règlement ayant entraîné l’annulation ou le report d’une prestation.
13.6. Règlement des différends : En cas de différend existant entre Maison TOA et le Client à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites, les parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en premier lieu. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.
13.7. Maison TOA ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation des conseils fournis.
Les visuels, plans 2D/3D et recommandations sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un contrôle technique ou structurel réalisé par un professionnel du bâtiment.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
14.1. Définition de la force majeure : La responsabilité des parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.2. Effet de la force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Maison TOA.
ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une déclaration claire et sans ambiguïté par e-mail à contact@maisontoa.fr ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra régler, en cas de rétractation, le montant proportionnel aux services déjà réalisés, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation si les conditions légales relatives à son accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte ont été respectées.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
Maison TOA s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Maison TOA conserve la propriété intellectuelle des documents, plans ou supports réalisés dans le cadre de ses prestations, sauf accord contraire écrit entre les parties.
ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
18.1. Collecte des données personnelles :
Pour établir la relation commerciale entre les parties, le Client devra fournir à Maison TOA certaines informations telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, et, le cas échéant, l’âge des membres de son foyer.
18.2. Objet de la collecte :
La collecte des données personnelles est nécessaire à Maison TOA pour la gestion des demandes effectuées par le Client, l’organisation et le suivi des prestations, ainsi que l’établissement des factures. Ces données peuvent également être utilisées pour la réalisation de statistiques ou la mise en œuvre de stratégies commerciales.
18.3. Conservation et utilisation des données :
Les données sont utilisées pour les finalités précisées dans la politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, dans le respect de la réglementation applicable. Elles ne sont ni vendues ni louées.
18.4. Respect de la vie privée :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, Maison TOA s’engage à respecter la vie privée du Client ainsi que les données le concernant.
18.5. Droits du Client :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut écrire par mail à l’adresse suivante : contact@maisontoa.fr, en justifiant de son identité.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
En l’absence de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
